- GENERALITES
La société ADELYA TEXTILE CARE TEXTILE CARE est désignée ci-après le « vendeur » ou « ADELYA TEXTILE CARE ».
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ainsi que les tarifs et barèmes concernant les remises et ristournes ci-joints, sont expressément agréés et acceptés par l’acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout autre document contradictoire et notamment de ses propres conditions générales d’achat ou de toutes clauses émanant de l’acheteur ou de nos Représentants, Agents commerciaux, Revendeurs, etc…
Seules des conditions particulières, qui seraient spécifiées sur le bon de commande et qui seraient acceptées par la Direction de notre Société suivant les termes du paragraphe n°3 des présentes CGV catégorielles pourraient entraîner dérogation aux dites conditions générales.
- TARIFS, PROPOSITIONS, CATALOGUES, DESSINS, ETC …
Tous les tarifs de nos matériels sont établis net, HT et pour règlement comptant. Ils ne comprennent pas le transport, ni les frais de douane éventuels et les assurances, ni la main d’œuvre d’installation [LP1] qui constituent un article différent et restent à la charge de l’acheteur. Les produits sont vendus à nos tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande, et, le cas échéant, dans la proposition commerciale spécifique adressée à l’acquéreur.
Les descriptions données sur nos prospectus, tarifs, plans, dessins, publicités, ne le sont qu’à titre indicatif, ainsi que les renseignements concernant le poids, dimensions, puissance, diamètre, débit et performances, etc.…Nous nous réservons le droit d’apporter, à tout moment, toutes modifications sans obligation pour nous d’apporter ces changements au matériel de même modèle précédemment livré ou en cours de réalisation de commande.
- COMMANDES ET ACCEPTATION DE COMMANDES
Les ventes ne sont parfaites qu’après acceptation expresse et par écrit de la commande ou du devis par ADELYA TEXTILE CARE qui s’assurera notamment, de la disponibilité des produits demandés sous 10 jours ouvrés, matérialisé par la signature du bon de commande ou d’un devis par tout représentant de notre Société ; seule cette signature constituant l’engagement par nous de livrer les marchandises. Nos tarifs et les présentes CGV catégorielles seront alors applicables. Toutes conditions particulières ne pourraient constituer un engagement ferme de notre part qu’après confirmation de notre Société de l’enregistrement de la commande comportant des clauses particulières.
La signature du bon de commande ou du devis par l’acheteur constitue pour celui-ci l’engagement ferme et irrévocable d’accepter la livraison de cette même marchandise ainsi que de payer le prix qui aura été stipulé dans les CGV catégorielles ou suivant les conditions particulières acceptées par les Parties.
Les éventuelles modifications demandées par l’acheteur ne pourront être prises en compte, dans la limite des possibilités de ADELYA TEXTILE CARE et à sa seule discrétion au cas par cas. Le refus d’ADELYA TEXTILE CARE ne pourra en aucun cas dispenser l’acheteur de l’accomplissement de ses obligations.
En cas d’annulation par l’acheteur, l’acompte versé à la commande reste acquis à titre de clause pénale sans préjudice de l’indemnisation du préjudice subi par ADELYA TEXTILE CARE et des frais engagés.
La société ADELYA TEXTILE CARE disposera également de la faculté d’annuler pour cause de force majeure ou à tout moment dès lors qu’elle estime que la satisfaction de l’acheteur ne sera pas assurée. Dans ces cas, l’acompte versé à la commande sera restitué à l’acheteur.
- DELAI DE LIVRAISON
Les délais ne sont donnés qu’à titre d’indication et sont maintenus dans la mesure du possible. Ils ne peuvent, sauf convention express, constituer un engagement formel. Les retards ne peuvent donner lieu à des dommages et intérêts. Les cas de force majeure, tels que, guerre civile ou étrangère, grèves, tempête, épidémie, incendie, inondation, lock-out, restrictions gouvernementales pour le matériel d’importation, manque de combustibles ou de matières premières, difficultés d’approvisionnement d’ADELYA TEXTILE CARE entraineront prorogation du délai de livraison pouvant conduire à l’annulation de la commande.
ADELYA TEXTILE CARE est dégagée de tout engagement relatif aux délais de livraison si l’acheteur n’est pas à jour de ses règlements (demande d’acompte, commande en cours ou facture échue), si l’acheteur n’a pas fourni les renseignements nécessaires demandés par ADELYA TEXTILE CARE (spécifications techniques ou justification de qualification technique). Dans le cas où l’acheteur fait appel à des entreprises prestataires pour la réalisation des travaux nécessaires à l’installation du matériel commandé, il devra informer ADELYA TEXTILE CARE en cas de retard pour la fin de ces travaux. En tout état de cause, un report de date d’installation de la part de l’acheteur devra être notifié à minima 3 semaines avant la date d’installation initialement prévue. Si ce délai n’est pas tenu, ADELYA TEXTILE CARE se réservera le droit de livrer et facturer à la date convenue initialement. En cas de décalage de la part de l’acheteur de plus de 2 semaines de la date de livraison et/ou installation prévue, il s’engage préalablement à en informer la société ADELYA TEXTILE CARE qui facturera des frais de stockage dans l’attente.
- PRIX ET PAIEMENTS
Les prix indiqués sur les bons de commandes sont fermes et non révisables.
Si ADELYA TEXTILE CARE a des raisons sérieuses de craindre des difficultés de paiement de la part de l’acheteur à la date de la commande ou postérieurement à celle-ci, ou si l’acheteur ne présente pas les mêmes garanties qu’à la date d’acceptation de la commande, ADELYA TEXTILE CARE peut subordonner l’acceptation de la commande ou la poursuite de son exécution à un paiement comptant ou à la fourniture de garanties par l’acheteur.
En cas de refus par l’acheteur du paiement comptant sans garantie suffisante, ADELYA TEXTILE CARE pourra refuser de livrer la marchandise concernée, sans que l’acheteur puisse prétendre à une quelconque indemnité.
ADELYA TEXTILE CARE se réserve le droit de n’effectuer la mise à bord du transporteur que contre le solde du prix. Sauf accord particulier, les paiements doivent être faits au siège social de ADELYA TEXTILE CARE dans les conditions suivantes :
-1° à la commande versement d’un acompte de 30 % par chèque ou virement.
-2° le solde est réglé comptant à la date de réception de facture étant précisé qu’en cas de livraison sans installation, la facture sera émise au départ entrepôt. En cas de retard de travaux nécessaires pour l’installation ADELYA TEXTILE CARE se réservera le droit de livrer et facturer le matériel, puis facturer l’installation une fois celle-ci réalisée.
Dans le cas où le l’acheteur sollicite l’intervention d’une Société de crédit, nous nous engageons à présenter sa demande sans que nous puissions être en aucune façon responsable de l’obtention du crédit. Aucune commande ou livraison ne sera effectuée avant l’accord complet de l’organisme de crédit et signature par l’acheteur des effets ou documents rendant le crédit parfait.
Toute somme impayée à son échéance porte intérêts, de plein droit, sans mise en demeure, à un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal. L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € en cas de retard de paiement sera également due ; de même qu’à titre de clause pénale, une somme égale à 3% des sommes dues en principal.
Il est expressément convenu qu’à défaut de paiement à son échéance de la provision, d’un seul terme du prix facturé ou d’une seule traite, la totalité de ce qui reste dû, par l’acheteur sur la vente concernée et sur toute autre opération entre lui et le vendeur, deviendra de plein droit immédiatement exigible, qu’elles que soient les conditions convenues antérieurement. Dans ce même cas, le Vendeur se réserve également le droit de suspendre l’exécution de toutes les commandes en cours, ce qui aura pour effet d’allonger de la même durée les délais de livraison.
En cas de changement dans la situation de l’acheteur, nous nous réservons le droit, même après exécution partielle, d’exiger des garanties supplémentaires ou d’annuler la commande. Dans le cas de vente réalisée avec le concours du crédit-bail, la société de crédit-bail se substitue à l’acheteur au moment du solde du prix entre les mains de ADELYA TEXTILE CARE.
Facturation : Sur la facture, seront ajoutées les « contributions environnementales » en vigueur (concernant notamment les DEEE et/ou les DEA), elles ne sont ni négociables, ni ristournables, ni escomptables.
Sauf accord exprès et écrit de ADELYA TEXTILE CARE, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée par l’acheteur entre d’une part, d’éventuelles pénalités pour retard dans la vente des marchandises commandées ou non-conforme à la commande et d’autre part, les sommes qui seraient dues par l’acheteur à ADELYA TEXTILE CARE au titre de l’achat desdites marchandises.
- RESERVE DE PROPRIETE
ADELYA TEXTILE CARE se réserve expressément la propriété du matériel objet de la vente, jusqu’au paiement intégral du prix. Son droit de revendication porte également sur son prix s’il a été revendu, et ce entre les mains des sous-acquéreurs. En cas de revente, l’acheteur oblige à inclure dans sa convention avec son acquéreur les mêmes clauses que celles figurant à l’alinéa ci-dessus et au présent alinéa. En cas de remise de chèque ou autres effets de commerce, seul l’encaissement effectif vaudra paiement. Tant que subsiste notre réserve de propriété, il est interdit à l’acheteur de revendre, transformer, louer ou remettre à un tiers à quelque titre que ce soit, gager ou grever d’une quelconque sûreté, transporter au-delà des frontières de la France Métropolitaine, les matériels vendus, sans notre accord préalable et écrit .
En revanche, les risques et la garde juridique des marchandises sont transférés à l’acheteur dès la mise à disposition des marchandises en nos usines ou entrepôts, en vue de leur transport. L’acheteur s’engage à conserver ces marchandises de manière qu’elles restent en permanence identifiables comme étant notre propriété. Il doit faire connaître au vendeur le lieu où se trouve la marchandise vendue, à première demande, et en permettre l’accès à ses représentants à tout moment sans restriction.
L’acheteur s’oblige à souscrire une assurance couvrant la marchandise vendue à hauteur de son prix de vente contre toute destruction ou endommagement quelconque et ceci pendant la durée de la réserve de propriété. Cette assurance couvrira également les préjudices de tous ordres que la marchandise pourrait causer à l’acheteur ou à ses tiers, sans limitation de montant et sans possibilité de recours contre le vendeur. La police d’assurance précisera que la marchandise est vendue sous réserve de propriété et que les éventuelles indemnités d’assurances devront, en cas de destruction totale, être directement versées au vendeur à concurrence du solde de sa créance. Le vendeur est en droit en cas de carence de l’acheteur de souscrire lui-même une telle assurance aux frais de ce dernier, si un second original de la police ne lui est pas remis au plus tard lors du transfert du risque de la marchandise, sans préjudice de requérir en référé l’exécution forcée de cette obligation ou le paiement de la prie pour la durée de la réserve de propriété.
L’acheteur s’engage à nous avertir sans délai de toute menace ou atteinte à nos droits, notamment de toutes saisies, rétention ou mesure d’exécution forcée dont pourrait faire l’objet les marchandises vendues ; il devra dénoncer formellement nos droits aux tiers poursuivants et sera responsable envers le vendeur de tout préjudice résultant de sa créance.
La restitution et le paiement des frais de reprise, évalués sur devis, pourront être ordonnés en référé, sans préjudice de tous dommages et intérêts.
- LIVRAISON- TRANSPORT
Dans le cas où l’acheteur ne souscrit pas au forfait d’installation de la machine, la société ADELYA TEXTILE CARE procèdera à l’envoi du matériel commandé. Les matériels voyagent toujours aux risques et périls du destinataire, même en cas de livraison FRANCO. Il appartient à l’acheteur, dans tous les cas, d’exercer tout recours contre le transporteur et de faire procéder aux expertises prévues à l’article 106 du Code de Commerce. L’emballage de toute marchandise avariée doit être conservé à disposition de la Compagnie d’Assurance à titre de pièce à conviction. Toute contestation ou réserve doit être faite et confirmée par lettre recommandée au transporteur avec une copie à nous même, dans les deux jours qui suivent celui de la réception. La recommandation d’un transporteur, le choix de celui-ci l’application d’un forfait, la prise en charge de tout ou partie d’un transport ou manutention n’impliquent aucune dérogation à ces conditions.
Lors de la livraison, l’acheteur sera tenu de signer le bon de livraison qui lui sera remis.
8. COLLECTE ET RECYCLAGE DES PRODUITS EN FIN DE VIE
Dès lors qu’un remplacement de matériel est envisagé, l’acheteur s’engage à faire son affaire personnelle du recyclage de l’appareil ancien.
- INSTALLATIONS- MISE EN SERVICE
Tous les travaux de mise en place, mise en route des appareils et obtention des permis et autorisations pour utilisation, sont à la charge de l’acheteur et effectués en tous les cas en son nom et pour son compte, par des Entreprises librement choisies par lui. En tout état de cause, notre responsabilité ne saura être mise en jeu de quelque manière que ce soit, par le seul fait que l’acheteur a choisi une ou plusieurs Entreprises d’installation conseillées par nous. En particulier notre société ne pourra être tenue pour responsable des délais des travaux d’installation et d’agencement de la qualité de ces travaux et de tous les problèmes qui pourraient en résulter. Nos machines étant d’un modèle standard, leur installation doit être ajustée en fonction des données particulières du site d’utilisation. Il appartient à l’acheteur de se conformer aux lois, règlements ou règles de l’art en vigueur au lieu d’implantation. Dans tous les cas, ADELYA TEXTILE CARE ne peut être responsable des nuisances ou dégradations que pourrait engendrer l’installation et l’utilisation d’un appareil.
Pour permettre l’installation de l’appareil, l’acheteur s’engage à faire tous les travaux préparatoires pour permettre le raccordement comme visé ci-dessous.
Dans le cadre de l’installation, la société ADELYA TEXTILE CARE opèrera les raccordements sur les fluides en attente (fluide arrivée d’eau, évacuation des eaux et air.) que l’acheteur s’engage à mettre à moins d’un mètre du lieu d’installation prévu ce dernier devant correspondre aux exigences techniques de l’appareil commandé, et fournis par nos soins (y compris dans le cas ou ADELYA TEXTILE CARE remet un plan d’implantation à l’acheteur ). Dans le cas où les travaux de raccordement ne seront pas réalisés par l’acheteur à la date prévue qu’il avait indiqué pour la livraison, il s’engage à en informer la société ADELYA TEXTILE CARE a minima 2 semaines avant la date de livraison prévue, qui facturera des frais de stockage dans l’attente. A défaut d’en informer préalablement la société ADELYA TEXTILE CARE, l’acheteur s’expose au règlement de tous les frais occasionnés par le déplacement de la machine sur site non adapté.
De même il incombe à l’acheteur de fournir à la société ADELYA TEXTILE CARE toutes les informations pour lui permettre d’anticiper les problèmes liés à la livraison et/ou l’installation par tous moyens écrits ou photographiques (conditions d’accès, couloir étroit, dimensions, support de pose…).. A défaut, l’acheteur s’expose au règlement de tous les frais occasionnés par le déplacement de la machine sur site non adapté.
Au moment de l’installation, la société ADELYA TEXTILE CARE remettra à l’acheteur le manuel d’utilisation de l’appareil auquel l’acheteur devra se conformer sous peine de perdre le bénéfice des garanties visées ci-dessous. De même, la société ADELYA TEXTILE CARE dispensera la formation à l’utilisation de base de la machine au personnel (opérateurs, service maintenance et encadrant) dans la limite de 6 personnes. ADELYA TEXTILE CARE n’est pas responsable de formation qui porterait sur des sujets autres liés au métier qui pourra faire l’objet d’une proposition complémentaire. Pour certains matériel ADELYA TEXTILE CARE se réserve le droit de demander au client l’émargement d’une feuille de présence lors de la formation.
A la suite de l’installation, ADELYA TEXTILE CARE remettre à l’acheteur un PV de réception qu’il devra impérativement signer. L’acheteur pourra émettre des réserves sur ce PV de réception, si certains ajustements devaient suivre l’installation. Ces réserves ne pourront en aucun cas bloquer le paiement de la facture.
- GARANTIES
Indépendamment de la garantie légale des vices cachés, nos matériels sont garantis conformément aux conditions générales de garantie de la Chambre Syndicale des Fournisseurs de Blanchisserie – Teintureries – Nettoyage à sec – Confections et Industries connexes, dites SYNEG, qui suivent.
a) Conditions générales :
– Les conditions de garantie exposées ci-dessous s’appliquent dans la mesure où :
– 1° la mise en service est faite par les Services du fournisseur ou par un tiers dûment accrédité par lui,
– 2° le matériel n’a subi aucune modification effectuée par l’acheteur ou par un tiers, sans accord écrit du fournisseur.
– 3°La garantie est également exclue si l’anomalie de fonctionnement résulte d’un dommage survenu au cours du transport et n’ayant pas fait l’objet de réserves au plus tard au jour de la mise en service, de l’usure normale, d’une négligence ou défaut d’entretien, mauvais réglage, mauvaise manipulation, d’une utilisation anormale ou non conforme aux prescriptions du fabricant ou à l’usage pour lequel ils ont été conçus et spécifiquement adaptés (notamment sur des appareils non adaptés à un usage professionnel et utilisés comme tels), d’une intervention effectuée par une personne non agréée par ADELYA TEXTILE CARE, lorsque l’appareil a subi une transformation ou si des pièces non d’origine ont été montées sur l’appareil, ou si l’anomalie est liée à des événements extérieurs pouvant se produire sur les canalisations, variations de voltage, ainsi qu’à un cas de force majeure tel que défini à l’article 5. En outre, ni ADELYA TEXTILE CARE, ni le fabricant, ne sera tenu responsable des dommages (pertes de contenu, etc.) survenus en conséquence d’une telle situation. En particulier, ADELYA TEXTILE CARE décline toute responsabilité en cas de dommages survenus à la suite d’une utilisation des produits lessiviels ou d’entretien non conforme aux préconisations du fabricant.
b) Etendue de la garantie :
– Le matériel neuf est couvert par une garantie dont la durée est indiquée sur le bon de commande. Cette garantie couvre les pièces et la main d’œuvre. Cette période prenant effet à date de la mise en service, à condition que celle-ci n’excède pas 2 mois après la date de mise à disposition dans les locaux du vendeur même en cas de vente franco de port.
– L’intervention pendant la période de garantie ne prolonge pas pour autant cette période, même pour la pièce échangée.
– Cette garantie couvre la fourniture de toutes pièces reconnues défectueuses de fabrication, ainsi que la main d’œuvre nécessitée par le remplacement à condition que la pièce défectueuse soit retournée au siège du vendeur.
– Les éventuels frais de déplacement occasionnés par les interventions seront à la charge du vendeur, afin de respecter la clause de garantie (celle-ci étant valable sur le territoire métropolitain).
– Ne sont pas couverts par la garantie tant la fourniture que main d’œuvre et déplacements ou frais annexes pour le remplacement des pièces dont l’usure est normale, telles que pièces en verre, courroies, joints, fusibles, lampes d’éclairage, toutes garnitures textiles ou synthétiques, etc.…et les interventions du Service après-vente provoquées par les fausses manœuvres de l’utilisateur, ou défaut d’entretien.
– De même ne sont pas couvertes par la garantie toutes opérations d’entretien de matériel telles que nettoyage de condenseur, batteries ou autres éléments de matériel.
– Dans le cadre des conditions de vente du Syndicat de la Construction Electrique, il est noté que les pièces électriques ne sont en aucun cas couvertes par la garantie. Les fabricants appliquant rigoureusement cette clause, ADELYA TEXTILE CARE est contrainte de l’appliquer elle-même, sauf dans le cas où un constructeur garantirait certaines pièces.
d) Dommages – Intérêts :
– En cas de détérioration de vêtement en cours de traitement, la responsabilité de ADELYA TEXTILE CARE ne pourra, en aucun cas, être recherchée.
– Aucune indemnité ne pourra être réclamée en cas d’arrêt même totale de fonctionnement du matériel, qu’elle qu’en soit la clause, le fournisseur s’engageant à intervenir avec la plus grande diligence après demande d’intervention, sauf cas de force majeure ou litige.
e) Cas particuliers :
– Sauf mention spéciale, tout le matériel distribué en exclusivité par ADELYA TEXTILE CARE bénéficie des mêmes clauses de garantie.
– Le matériel pour lequel ADELYA TEXTILE CARE agit en qualité de revendeur bénéficie de garanties du constructeur ou du distributeur.
– Le matériel d’occasion ne bénéficie pas de cette garantie. Il est acquis aux risques et périls sauf convention spéciale expresse et écrite.
11. LIMITE DES GARANTIES LEGALE ET CONVENTIONNELLE
En aucun cas la garantie, qu’elle soit légale ou conventionnelle, ne peut couvrir des produits consommables, produits ou accessoires non-objets de la fourniture, ADELYA TEXTILE CARE n’ayant, ni le choix final, ni la sauvegarde de tels produits. De la même manière la responsabilité de ADELYA TEXTILE CARE ne peut être engagée pour des détériorations de vêtements, articles textiles, peausserie traitée dans les matériels objets de la vente, le type de vêtements, la supervision du bon fonctionnement, le choix des procédés et la mise en œuvre étant de la responsabilité unique de l’acheteur. Enfin, la société ADELYA TEXTILE CARE ne pourra en aucun cas être responsable pour l’endommagement de la machine lié à la présence de calcaires, la présence de résidus de lessive ou lié à une mauvaise utilisation de la machine.
- CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION
pour toutes les contestations pouvant s’élever, il est fait attribution de juridiction aux tribunaux du siège social d’Adelya Textile Care quelque soit le mode de paiement prévu, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
- DONNEES PERSONNELLES
Les données personnelles recueillies auprès des acheteurs font l’objet d’un traitement informatique réalisé par ADELYA TEXTILE CARE. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables.
Le responsable du traitement des données est ADELYA TEXTILE CARE.
A ce titre, notre politique de protection des données est accessible et consultable sur notre site web, à l’adresse suivante : https://ADELYA TEXTILE CARE.net/fr/donnees-personnelles/